Conditions Générales de Vente
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre d’une part,
 
M. Fabrice TAQUOI
Adresse postale : 14 bis rue de la Commanderie
77840 Crouy sur Ourcq – France
Adresse Electronique : fabricetaquoi.contact@gmail.com
Auteur Photographe
SIRET 827 840 000 00018, code APE 9003B
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Dénommé ci-après " Vendeur "
Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un ou plusieurs produits via le site internet (fabricetaquoi-fineart.com) dénommé ci-après " Acheteur ".
 
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
 
PREAMBULE
 
Le Vendeur propose à la vente en ligne, l’impression de ses photographies  originales en séries limitées ou/et le téléchargement de ses photographies   en fichiers numériques (ci-après désigné, « Produit »),  commercialisés par l’intermédiaire de son sites Internet (fabricetaquoi-fineart.com) vers la France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre.
 
Article 1. Objet
 
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet fabricetaquoi-fineart.com.
 
Article 2. Dispositions générales 
 
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Le simple fait pour l'Acheteur de cocher la case « J'ai lu et accepté les Termes et Conditions » permettant d'avoir connaissance des présentes CGV et de valider son inscription ou/et commander un produit physique ou/et numérique en application de ces conditions, vaudra de la part de l’Acheteur d’avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des CGV liées à un produit spécifique, et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 
Article 3. Tarifs
 
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
 Les prix des Produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros (€) et ne sont pas soumis à la tva (TVA non applicable - article 293 B du CGI), précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des Produits.
Les frais de livraison sont offerts pour les produits expédiés uniquement vers la France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre.
Pour toute expédition hors France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre, les frais de livraison seront facturés en supplément du prix du ou des produits achetés.
Pour tous les Produits expédiés hors France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre, l'Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de télécommunication, nécessaires à l’accès aux sites internet du Vendeur sont à la charge de l'Acheteur.
 
Article 4. Conclusion du contrat en ligne 
 
L'acheteur n'a pas d'obligation de créer un compte sur le site fabricetaquoi-fineart.com., pour effectuer tout achat.
Toutefois, l'Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques : Choix du Produit, le cas échéant de ses options ➢ indication des données essentielles du Client (prénom, nom, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes CGV. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits.
L'acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément au Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
 
Article 5. Produits
 
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société.
L'Acheteur atteste avoir reçu un détail les frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos détaillants les Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué) de la commande.
 
Produits physique :
 
Le Vendeur contrôle par ses soins le ou les Produits (Qualité d’impression et exactitude a la photographie originale) avant son envoi à l'Acheteur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des légères variations de couleurs qui peuvent apparaître entre la photographie affichée sur l’écran de l'Acheteur et la photographie imprimée.
Les parties conviennent que les images représentant les photographies qui figurent sur le site n'ont qu'une valeur indicative.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l'Acheteur dans la limite du nombre d’exemplaires restant du ou des Produits disponibles uniquement.
Le nombre d’exemplaire restant d’un Produit affiché sur le site étant réalisé manuellement par le Vendeur, il se peut que le nombre d’exemplaire affiché ne corresponde pas à la réalité (commande de différents clients sur le même Produit au même moment ou vente du Produit hors site).
À défaut, le Vendeur en informe l'Acheteur et le cas échéant, procède alors au remboursement du produit sans aucune pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte, sur le compte de la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée) de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à douze jours ouvrables, l'Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
L'Acheteur pourra alors demander son remboursement en contactant le Vendeur par voie postale, courrier électronique ou via la page contact du site, en rappelant le numéro de commande, la date de la commande et le descriptif de la commande.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vice caché, le Vendeur rembourse ou échange le ou les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
L'Acheteur pourra alors demander à son remboursement en contactant le Vendeur par voie postale, courrier électronique ou via la page contact du site, en rappelant le numéro de commande, la date de la commande et le descriptif de la commande.
Dans tous les cas il sera demandé à l'Acheteur un retour du ou des Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, non endommagés ou salis (Traces de doigts ou taches de toute autre nature) dans son emballage d’origine ou équivalent avec tous ses accessoires au Vendeur par voie postale au tarif en vigueur le plus bas.
A la réception du ou des Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le Vendeur procède alors au remboursement du produit et au frais « retour » sans aucune pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte, sur le compte de la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué) de la commande.
 
Produits numériques :
 
Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier, intégrant le contenu numérique que l'Acheteur choisis, sur le site internet du Vendeur.
La commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
Une confirmation et un lien permettant le téléchargement du contenu numérique sélectionné, sera envoyé par email à la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué) de la commande.
En cas de difficulté ou au cas où l'Acheteur ne recevrait pas les liens de téléchargement sur l'adresse email associée à la commande, l'Acheteur pourra contacter le Vendeur à l’adresse mail suivante : fabricetaquoi.contact@gmail.com
Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, l'Acheteur pourra alors demander son remboursement au plus tard dans les trente jours à compter du paiement, en contactant le Vendeur par voie postale, courrier électronique ou via la page contacte du site, en rappelant le numéro de commande, la date de la commande et le descriptif de la commande.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit sans aucune pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte, sur le compte de la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée) lors de la commande.
Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.
 
Article 6. Clause de réserve de propriété
 
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Dans le cas d’un paiement incomplet, il sera demandé par lettre recommandée avec accuser de réception par le Vendeur à l'Acheteur de restituer à ses frais le ou les Produits non endommagés ou salis (traces de doigts ou taches de toute autre nature) dans leur emballage d’origine et dans les meilleurs délais.
A défaut de restitution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal d’Instance compétent du lieu du vendeur.
 
Article 7. Modalités de livraison
 
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Les délais indiqués sont respectés dans la mesure du possible et ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque l'Acheteur commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par le Vendeur.
En cas de retard d’expédition du a un retard de fabrication ou de livraison par les sociétés tiers, l'Acheteur sera informé dans les plus brefs délais.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies par le Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit sans aucune pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé dans les conditions du Code de la consommation.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retrait tardif du ou des Produits auprès de la poste, du transporteur ou point relais et en cas de non-retrait du ou des Produits par l'Acheteur.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés conformément au Code de la consommation.
Il appartient à l'Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré et de prévenir le cas échéant, le Vendeur le jour même où le jour suivant par courrier électronique ou via la page contact du site, pour que ce dernier puisse entamer une procédure auprès du transporteur.
 
Article 8. Disponibilité et présentation 
 
Les Produits proposés sur le site du Vendeur ne sont pas confectionnés et stockés à l’avance et sont par ce fait, réalisés suite à la commande et en cas de paiement par chèque ou virement bancaire, à la date d’encaissement du paiement total par le Vendeur.
Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités des produits proposés (édités en séries limités, tous formats et supports confondus) ou sous réserve des stocks disponibles à la réalisation du produit chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à douze jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
L'Acheteur pourra alors demander au remboursement du produit sans aucune pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte.
 
Article 9. Paiement 
 
Toutes les commandes, quelle que soit le pays d’origine, seront facturées et payables en euros.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
L'Acheteur peut effectuer le règlement par carte, chèque ou virement bancaire.
 
Par carte bancaire :
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par l'Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
 
Par chèque ou virement bancaire :
Le règlement doit parvenir sous six jours ouvrables maximum. 
Au-delà de ce délai le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. 
La commande ne sera traitée qu'à compter du jour de l’encaissement du chèque ou virement bancaire (montant correspondant à la totalité de la commande passée).
En cas d’erreur, ou d’impossibilité d’encaisser le chèque ou virement bancaire, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
L'Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter, du chèque ou du virement à encaisser et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
 
Article 10. Délai de rétractation 
 
Conformément au Code de la consommation, l'Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par voie postale, courrier électronique ou via la page contact du site.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par voie postale, courrier électronique ou via la page contact du site, en rappelant le numéro de commande, la date de la commande et le descriptif de la commande.
Le Vendeur délivra un accusé de réception par email à la réception de la demande de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.
Les retours des produits sont à effectuer au plus tard dans les quatorze jours suivant l'envoi de la demande de rétractation, dans leur état d'origine non ouvert et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés d’une copie du justificatif d’achat, de sorte qu'ils puissent être ré-commercialisés à l’état neuf, à l’adresse suivante :
 
Mr Fabrice Taquoi
14 bis rue de la Commanderie
77840 Crouy sur Ourcq – France
 
Suite au retour, le Vendeur procède au remboursement du produit, sur le compte de la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée) de la commande.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, dès lors que le Vendeur a accepté et exécuté la commande par l’envoi du lien de téléchargement.
 
Article 11. Garanties 
 
Conformément au Code civil, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur, échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Toutes demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie peuvent être exercées en contactant le Vendeur par voie postale, courrier électronique ou via la page contact du site, en rappelant le numéro de commande, la date de la commande et le descriptif de la commande.
 
Article 12. Responsabilité
 
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 
Article 13. Réclamations 
 
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation au Vendeur par voie postale, courrier électronique ou via la page contact du site, en rappelant le numéro de commande, la date de la commande et le descriptif de la commande.
 
Article 14. Droits de propriété intellectuelle 
 
Toutes les photographies présentes sur le site fabricetaquoi-fineart.com, ainsi que ses logos, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Ceci est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans avoir eu au préalable une autorisation écrite du Vendeur.
 
Article 15. Force majeure 
 
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Vendeur, ne peuvent donner lieu à indemnité.
En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, le Vendeur se réserve le choix entre :
Le droit de rompre le présent contrat et de procéder au remboursement du produit sans aucune pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte, sur le compte de la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué) de la commande ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par l'Acheteur le versement de pénalité, dommages, intérêts ou indemnité d’aucune sorte.
Il est admis que le Vendeur se doit d’avertir l'Acheteur de son incapacité dans les meilleurs délais.
 
Article 16. Nullité et modification du contrat 
 
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
 
Article 17. Protection des données personnelles 
 
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles concernant les données personnelles collectées.
En adhérant à ces conditions générales de vente, l'Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
L'Acheteur peut à tout instant en faire la demande en contactant le Vendeur par voie postale, courrier électronique ou via la page contacte du site.
 
Article 18. Droit applicable 
 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Dans le cas où les présentes conditions générales de vente seraient traduites, seule la version française fait foi en cas de litige.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée, le litige sera porté au tribunal d’Instance compétent du lieu du vendeur.
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